AirBnb peut-il être responsable si un locataire sous-loue illégalement son logement sur la plateforme ?
Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n°23-22.723
La "tolérance" de 5% en loi Carrez existe-t-elle vraiment ?
Une idée reçue tenace, régulièrement relayée en formations, sur les réseaux sociaux et même dans certaines émissions spécialisées : il existerait une "tolérance" de 5% sur les métrages réalisés en application de la loi Carrez. Autrement dit, un diagnostiqueur pourrait se tromper de moins de 5% sans risquer la moindre sanction. C'est faux. La Cour de cassation l'a rappelé fermement dans un arrêt du 5 mars 2026 (n° 23-13.288).
Le mandat de recherche sur un bien déterminé est-il nul ?
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 janvier 2026, n° 21/00092
La clause pénale s’applique-t-elle si le bien est vendu par une autre agence ?
Cour d’appel de Besançon, 1re chambre, 23 septembre 2025, n° 24/00853
Un bon de visite signé par le seul acquéreur suffit-il à garantir la commission de l’agence ?
Cour d’appel de Montpellier, 9 octobre 2025, n° 24-02868
❓ Un acquéreur peut-il invoquer la nullité du mandat de vente pour échapper à ses obligations ?
Cour d’appel de Paris, 15 mai 2025, RG n° 24/02948
❓ Un agent immobilier peut-il faire travailler ses salariés sans carte professionnelle valide ?
Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, n° 22-00140
Le vendeur peut-il échapper à la commission de l’agent immobilier en refusant de signer l’acte authentique ?
Cour d’appel de Paris, pôle 4 – chambre 1,17 octobre 2025, n° 23/16714
Mandat exclusif : la clause pénale s’applique-t-elle même en l’absence de vente ?
Cour d’appel de Montpellier, 4e chambre civile,30 octobre 2025, n° 24/02645
L’agent immobilier doit-il vérifier les déclarations précises du vendeur ?
Cour de cassation, 3e civ., 13 novembre 2025, n° 23-18.899,
Non-paiement de l’indemnité d’immobilisation : l’acquéreur peut être condamné à indemniser l’agent immobilier
Cour d’appel de Grenoble, 27 mai 2025, n°24-02322
Le professionnel peut-il se limiter à annexer une note d’urbanisme mentionnant un projet de logements sociaux sans en expliquer les conséquences aux acquéreurs ?
Le rédacteur d’un acte, qu’il s’agisse d’un notaire ou d’un agent immobilier rédacteur d’avant-contrat, doit informer clairement et précisément l’acquéreur sur l’existence et la portée d’un projet de construction à proximité du bien.Un simple renvoi à une note d’urbanisme annexée est insuffisant s’il n’est pas accompagné d’explications concrètes sur les conséquences du projet.