Un certificat d'urbanisme fige-t-il le droit de préemption ?
CAA Marseille, 9 juin 2026
L'acquéreur qui cache son fichage bancaire peut-il échapper à la clause pénale ?
TJ Arras, 22 juillet 2026, RG n° 25/01135
🚨 GUIDE PRATIQUE SUR LA FIN DE LA PIGE TÉLÉPHONIQUE
🚨 GUIDE PRATIQUE SUR LA FIN DE LA PIGE TÉLÉPHONIQUE
L'agent immobilier peut-il être tenu responsable d'un vice caché affectant un bien immobilier qu'il n'était pas en mesure de détecter et dont les vendeurs ne l'avaient pas informé ?
CA Bourges, n°25/00432, 20 février 2026
Les documents-types fournis par un réseau ou un franchiseur suffisent-ils à satisfaire l'obligation de cartographie des risques ?
CNS, décision n°2023-34, 1er décembre 2025
Les obligations TRACFIN s'appliquent-elles avec la même rigueur en immobilier commercial qu'en immobilier d'habitation ?
CNS, décision n°2023-34, 1er décembre 2025
L'agent commercial mandataire est-il personnellement responsable du respect de ses obligations TRACFIN, ou cette responsabilité incombe-t-elle uniquement au réseau ?
CNS, décision n°2023-63, 22 avril 2026
La formation TRACFIN du seul dirigeant suffit-elle à mettre l'agence en conformité ?
CNS, décision n°2023-57, 18 février 2026
Quelles sont les conséquences pour le vendeur qui revend en recopiant un ancien mesurage Carrez devenu obsolète ?
CA Orléans, RG n°24/00469, 12 mai 2026
Une pièce physiquement détachée du logement principal entre-t-elle dans le calcul de la surface Carrez si elle appartient au même lot de copropriété ?
Cour de cassation, 5 mars 2026 - Pourvoi n°23-13.288
Une erreur de mesurage inférieure à 5 % engage-t-elle la responsabilité du diagnostiqueur ?
Cour de cassation, 5 mars 2026 n°23-13.288
Les obligations TRACFIN s'appliquent-elles avec la même rigueur en immobilier commercial qu'en immobilier d'habitation ?
Longtemps cantonnées dans les esprits au secteur de l'habitation, les obligations issues du dispositif TRACFIN s'imposent avec une force équivalente — voire renforcée — dans l'immobilier commercial. La Commission nationale des sanctions (CNS) le rappelle avec fermeté dans sa décision n°2023-34 du 1er décembre 2025.